
CONDITIONS DE SOUMISSION ET CONTRAT D’ACHAT FONTAINE PORTES ET FENÊTRES INC.
A. Validité de la soumission
Notre soumission est valide pour une période de 30 jours. Au-delà de ce délai, veuillez communiquer avec nous si vous souhaitez confirmer ces coûts jusqu'à une certaine date. Certaines exclusions s'appliquent si mentionné. Ce délai exclu les promotions spéciales des fournisseurs ou les promotions internes.
B. Délais des fournisseurs
Fontaine Portes et Fenêtres inc. ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout retard de livraison occasionné par les différents fournisseurs.
C. Tarification
Les tarifs des articles ainsi que les tarifs d'installation peuvent varier suite aux mesures finales de notre équipe. Fontaine Portes et Fenêtres inc. n'est pas responsable de l'exactitude des mesures fournies par le client. Aucun remboursement ne sera possible.
Fontaine Portes et Fenêtres inc. peut à tout moment, avant de finaliser les achats auprès des fournisseurs, faire une vérification des tarifs de marchandises et appliquer une modification de tarif à la soumission en cours. Advenant une augmentation de plus de 5% des coûts des matériaux d'installation, une nouvelle confirmation de contrat sera demandée à l’acheteur.
01. Acceptation du contrat
Malgré l'acceptation de ce contrat par l'Acheteur, le Vendeur ne sera pas engagé jusqu'à ce que le présent contrat soit approuvé par le département de crédit et le département des ventes.
Veuillez noter que le vendeur se réserve le droit de se retirer complètement ou partiellement du contrat à tout moment, pour des raisons indépendantes de sa volonté telles que des problèmes de production ou de livraison. Dans de tels cas, le vendeur informera l'acheteur dès que possible et fera tout son possible pour trouver une solution de remplacement satisfaisante. Si aucun accord ne peut être trouvé, l'acheteur recevra un remboursement complet des montants déboursés pour le produit. En outre, si le vendeur se retire partiellement du contrat, la facturation sera ajustée en conséquence pour tenir compte des changements apportés à la commande, sans que cela n'affecte les droits de l'acheteur en vertu du contrat. Le vendeur ne sera pas responsable des dommages indirects ou consécutifs résultant du retrait partiel ou complet du contrat.
02. Livraison du contrat et paiement
La marchandise est payable avant livraison ou installation. Un dépôt de 30% du montant total de la commande est requis pour mettre en achat la marchandise chez les différents fournisseurs. Un paiement représentant 100% de la marchandise et des frais de livraison est requis avant la livraison des marchandises. Pour les installations, un paiement représentant 100% de la marchandise est requis pour la planification de l’installation des marchandises. Dans ce cas, l’installation sera facturée uen fois les travaux d'installation terminés, partiellement ou en totalité selon le délai si plus d’une visite est requise chez l’acheteur. Si un élément de la présente commande n'est pas livré, un montant calculé pourra être déduit et deviendra dû à la livraison, alors que la marchandise déjà livrée sera payable selon les modalités de paiement approuvées.
Toutes les factures sont payables sur réception. Des intérêts de 18% annuel seront appliqués aux comptes en souffrance de plus de 30 jours.
03. Crédit
Le vendeur se réserve le droit de modifier les termes de crédit, de refuser d'expédier des parties de commandes ou d'annuler des commandes non remplies si la situation financière de l'acheteur ou l'état de son compte le justifie. Le Vendeur peut exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues en vertu du présent contrat.
04. Taxes
L'Acheteur est responsable de tous les frais supplémentaires résultant de l'augmentation des taxes fédérales et/ou provinciales sur la vente de biens ou de toutes autres taxes quelles qu'elles soient, subséquentes à la date de la présente convention.
05. Conditions
L'Acheteur a pris connaissance des conditions liées à la garantie des produits et des codes de produits les décrivant. Fontaine Portes et Fenêtres inc. garantie l’installation des marchandises pour une période de 12 suivant les travaux. Tout autre déplacement relatif aux garanties des produits fournisseurs sera facturable à un taux de 110.95$ par heure par technicien pour les acheteurs résidentiels et 125.95$ pour les acheteurs commerciaux et industriels.
06. Prix
Pour toute commande dont la date de livraison excède 4 mois à compter de la date de la commande, les augmentations de prix en vigueur seront automatiquement appliquées. Le cas échéant le prix des matériaux indiqués dans ce contrat peut être majoré si les mesures prises par l'installateur diffèrent de celles mentionnées aux présentes.
07. Installation
Lors de l'achat d'un produit nécessitant une installation, il est de la responsabilité de l'acheteur de s'assurer qu'un espace adéquat et sécuritaire est disponible pour l'installation. Cela inclut une zone de travail suffisamment grande pour permettre aux installateurs de travailler en toute sécurité, ainsi que l'accès à toutes les fournitures et outils nécessaires pour l'installation. Si des problèmes sont rencontrés pendant l'installation, l'acheteur doit signaler tout problème dans les 10 jours suivant l'installation.
Il est également important de noter que pour l'installation du produit, les murs doivent être exempts d'objets qui pourrait entraver l'installation. L'acheteur doit retirer tous les objets de la zone d'installation avant l'arrivée des installateurs. Enfin, si l'acheteur ne peut pas être présent lors de l'installation, il doit désigner une personne autorisée pour superviser l'installation en son nom et s'assurer que toutes les conditions nécessaires soient remplies.
Veuillez noter que si les installateurs ne peuvent pas effectuer leur travail convenablement en raison d'un espace de travail inadéquat, de la présence d'obstacles ou de tout autre problème, des frais de déplacement supplémentaires pourraient être facturés. Si cela se produit, une deuxième planification des travaux sera nécessaire, ce qui pourrait entraîner des retards. Si des frais supplémentaires sont encourus en raison de problèmes d'installation, l'acheteur en sera informé avant que des travaux supplémentaires ne soient effectués.
Il est important de souligner que dans tous les cas, un espace plancher équivalent aux dimensions du produit à installer est requis. Cet espace est nécessaire pour permettre aux installateurs de travailler en toute sécurité et installer le produit sans risque de dommages ou de blessures. En général, il est recommandé de prévoir un espace supplémentaire autour du produit pour permettre un accès facile et sûr pour l’équipe d’installation.
08. Entreposage
Des frais d'entreposage au taux de 100$/mois par article seront facturés si l'acheteur refuse la marchandise à la date convenue. Dans ce cas, la commande sera facturée et son paiement deviendra exigible comme si elle avait été livrée.
09. Expédition
L'acheteur est responsable de s'assurer que l'espace de livraison est suffisamment grand pour accueillir l'article acheté, ainsi que pour permettre aux livreurs de transporter et installer l'article sans risque de blessure ou de dommage. Il est également de la responsabilité de l'acheteur de s'assurer que l'emplacement de livraison est sûr et sécurisé, exempt d'obstacles ou de tout autre danger. Si l'acheteur n'est pas présent pour accepter la livraison, il doit désigner une personne autorisée pour recevoir la livraison en son nom. Enfin, l'acheteur doit inspecter soigneusement l'article à la livraison et signaler immédiatement tout dommage ou défaut afin de permettre une résolution rapide et efficace du problème.
Il est important de noter que pour des raisons de sécurité et de responsabilité, aucune expédition ne sera effectuée en dehors de l'entrée principale du bâtiment ou du garage, selon ce qui est convenu au moment de l'achat. Les livreurs ne sont pas autorisés à transporter les produits à travers des portes, escaliers, fenêtres ou tout autre passage étroit ou difficile d'accès. Il est donc de la responsabilité de l'acheteur de s'assurer que le produit peut être transporté facilement de l'entrée principale ou du garage vers l'emplacement d'installation. Si cela n'est pas possible en raison de limitations d'espace ou d'accès, l'acheteur doit en informer l'installateur à l'avance pour explorer d'autres options ou organiser une livraison alternative.
10. Modification et annulation
L'acheteur ne peut annuler le contrat une fois qu'il a effectué le paiement du dépôt initial ou signé le contrat. Le paiement du dépôt initial et la signature agissent comme confirmation de l'acheteur quant à son intention de poursuivre l'achat du produit et finaliser le contrat. Si l'acheteur souhaite annuler le contrat après avoir effectué le paiement du dépôt initial ou signé le contrat, cela peut entraîner des frais d'annulation et la perte du dépôt initial. Le vendeur se réserve le droit d'appliquer ces frais d'annulation pour compenser les coûts encourus en raison de l'annulation du contrat.
Une modification de commande peut être acceptée dans les 10 jours suivant la confirmation du contrat, sous réserve de l'approbation du vendeur. Les modifications de commande peuvent inclure des changements de dimension, de couleur ou de quantité du produit commandé. Toutefois, si les modifications demandées entraînent une augmentation de prix, l'acheteur sera responsable de payer la différence. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute modification de commande si cela affecte la production en cours ou la livraison du produit. Toute demande de modification de commande doit être faite par écrit et envoyée au vendeur pour approbation. Il est important de noter que les modifications de commande ne sont pas autorisées après l'expiration de la période de 10 jours suivant la confirmation du contrat. Veuillez contacter le vendeur dès que possible si vous souhaitez apporter des modifications à votre commande.
11. Confirmation du contrat
La signature du contrat ou le paiement du dépôt initial constitue une confirmation de l'approbation du présent contrat et des documents associés. En signant le contrat ou en effectuant le paiement du dépôt initial, l'acheteur reconnaît avoir lu, compris et accepté tous les termes et conditions du contrat, y compris les documents associés tels que les politiques de livraison et d'installation. L'acheteur est responsable de s'assurer que toutes les informations fournies sont exactes et à jour, y compris les dimensions et les spécifications du produit commandé. Le vendeur ne sera pas tenu responsable de tout retard ou problème résultant de l'exactitude des informations fournies par l'acheteur. En signant le contrat ou en effectuant le paiement du dépôt initial, l'acheteur accepte également de respecter toutes les politiques et procédures énoncées dans le contrat, y compris les modalités de paiement et les politiques d'annulation. Veuillez lire attentivement le contrat et les documents associés avant de signer ou de procéder au paiement du dépôt initial.
12. Limitation de responsabilité
Fontaine Portes et Fenêtres inc. ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout retard de livraison occasionné par les délais des fournisseurs de marchandises, par une force majeure ou toute autre cause indépendante de sa volonté et notamment, mais sans s'y limiter, toute guerre, révolution, pandémie, catastrophe naturelle, grève ou conflit de travail, défaut ou retard d'un fournisseur ainsi que tout règlement, décret, ordonnance ou législation d'une autorité gouvernementale. Aucun remboursement des marchandises n'est possible lorsque les dimensions et mesures sont fournies par le client

